Le cadre législatif et réglementaire de l'Insertion par l'Activité Economique

Retrouvez ci-dessous, les principaux textes de loi relatifs à l'IAE et aux Entreprises d'Insertion, par ordre chronologique.

ARTICLES SPECIFIQUES DU CODE DU TRAVAIL :

• Article L1251-50 : La garantie financière ETTI.
• Article L1243-10 : L'indemnité de fin de contrat du CDDI. 
• Article L3332-17-1 : Entreprise solidaire.
• Article R5132-2 : Contenu de la convention de l’Etat conclue avec une EI
• Article R5132-3 : Durée du conventionnement. 
• Article R5132-4 : Contrôle exécution de la convention. 
• Article R5132-7 : Aide financière de l’Etat. 
• Article R5132-8 : Conditions de versement des aides.
• Article R5132-9 : non cumul des aides. 
• Article R5132-10 : Proratisation de l’aide. 

LE DOSSIER UNIQUE D'INSTRUCTION SIAE 2019

Ce qu'il faut savoir sur le CDDI (contrat à durée déterminée d'insertion) :

• Le dossier thématique de la fédération nationale.
• Questions/réponses sur le CDDI.

TEXTES 2023

• INSTRUCTION N°DGEFP/MIP/METH/MPP/2023/14 relative au fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification).
• RAPPORT IGAS N°2022-048R.
• Synthèse IGAS - Rapport IAE janvier 2013.

TEXTES 2021

• Questions-réponses du 24 décembre 2021 - Loi inclusion n°1577-2020 du 14 décembre 2020.
• Questions-réponses du 22 décembre 2021 - Réforme du parcours d’insertion par l’activité économique - Nouvelles modalités d’entrée en parcours via la plateforme de l’inclusion
• Questions-réponses du 27 septembre 2021 - Réforme du parcours d’insertion par l’activité économique - Nouvelles modalités d’entrée en parcours via la plateforme de l’inclusion.

• Arrêté du 1^er septembre 2021 fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132-3 du code du travail

• Décret no 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l’insertion par l’activité économique et à l’expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d’insertion.
• Décret no 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l’insertion par l’activité économique.
• CIRCULAIRE N°DGEFP/MIP./METH/2021/42 du 12 février 2021 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la ·qualification)

TEXTES 2020

• LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée”

• CIRCULAIRE N° DGEFP/MIP/MPP/2020/163 du 28 septembre 2020 relative à la mise en oeuvre des mesures du plan #1jeune1solution concernant les parcours emploi compétences, complétant la circulaire N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2020/32 du 28 février 2020 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification).

• CIRCULAIRE n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2020/32 du 28 février 2020 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification).

• Pacte d’engagements pour développer le travail temporaire d’insertion (10 février 2020).

TEXTES 2019

• PACTE D’AMBITION POUR L’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE (10 septembre 2019)

• Décret d'application du dispositif expérimental "CONTRAT D'ACCES A L'ENTREPRISE" du 27 juin 2019.

Dispositif créé par la Loi Avenir, d'une durée de 3 ans et qui débutera le 1er juillet dans les régions qui se porteront volontaires. Il s'agit d'un nouvel outil pour l'insertion des personnes qui ont le même profil que celles qui sont éligibles à un parcours au sein de nos EI et ETTI (sans emploi/grande difficulté socio-pro). A noter toutefois qu'il n'y a rien, dans les textes, sur les conditions d'éligibilité ou d'accès des personnes à ce dispositif qui se passe donc, selon toute vraisemblance, d'un agrément (en revanche, comment ces personnes sont-elles détectées, identifiées ? On ne sait pas).

Dans les grandes lignes, sachez que :
- le CAE est conclu avec une collectivité territoriale ;
- c'est un CDD d'une durée mini de 3 mois et maxi de 18 mois (temps plein ou non) ;
- le salarié/la salariée peut être mis.e à disposition d’un employeur (mini 3 mois / maxi 6 mois) selon un schéma qui n'est pas sans rappeler celui de la relation
  entre l'ETTI et l'entreprise utilisatrice ;
- l’entreprise d’accueil peut accueillir jusqu’à 10 salarié.es simultanément.
- un référent, désigné au sein de la collectivité, a en charge le suivi du "parcours" ;
- PMSMP applicable pendant la période de contrat.

• CIRCULAIRE N° DGEFP/SDPAE/MIP/METH/MPP/2019/17 du 31 janvier 2019 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification).

TEXTES 2018

• Décret n° 2018-1002 du 19 novembre 2018 relatif à la création du conseil de l'inclusion dans l'emploi.

• Accord-Cadre national pour la formation des salariés de l'insertion par l'activité économique (2018-2022)
• Circulaire du 11 janvier 2018 relative aux PEC - parcours emploi compétence (nouveaux contrats aidés) - et au Fonds d’inclusion dans l’emploi. Cette circulaire reprend déjà quelques idées émises par Borello dans son rapport remis mercredi 16 janvier à Mme Pénicaud.  

TEXTES 2016 

• Arrêté du 31 décembre 2016 portant sur la reconduction globale et unilatérale de toutes les annexes financières 2016
  
  
• Périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)
  • Modèle de convention
  • Questions/Réponses PMSMP N°4 du 15/12/2016

• Décret n° 2016-1850 du 23 décembre 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique des personnes détenues

• Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l'implantation de structures d'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire permettant l'accès des personnes détenues à l'insertion par l'activité économique

• Accord Cadre national IAE - Pôle Emploi - Septembre 2016 :
  
  • Annexe 1 : fiche de délivrance de l'agrément.
  • Annexe 1bis : fiche orientation prescription.
  • Annexe 2 : l'agrément.
  • Annexe 3 : rôle du CTA.
  • Annexe 4 : convention de coopération locale.
  • Guide SIAE
  • Feuille de route IAE.
    
    

• Instruction N° DGEFP/SDPAE-MIP/2016/222 du 4 juillet 2016 relative au déploiement 2016 de la modulation de l'aide au poste pour les structures de l'insertion par l'activité économique et à l'organisation de la bourse aux postes
  
  

  • Annexe 1 : Fiche indicateur 1 - Publics

  • Annexe 2 : Fiche indicateur 2 - Effort d'insertion

  • Annexe 3 : Fiche indicateur 3 - Résultat Sorties
    
    

• Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « Garantie Jeunes » NOR:TSD1324093D - Version consolidée au 3 août 2016

  • Question réponse N°2
  • Question réponse N°1
    
    

• Arrêté du 14 janvier 2016 fixant le montant de l'aide financière aux structures de l'insertion par l'activité économique.
  
  

TEXTES 2015

• Circulaire DGEFP 01/2015 du 14 janvier 2015 relative à la mise en oeuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

  • Annexes 1 à 3 pour les modalités d'application.
  • CERFA PMSP

TEXTES 2014 

• Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSP).
  

  • Annexes 1 à 3
    
    

• Note DGEFP n°2014-04 du 10 octobre 2014 portant notification des enveloppes financières régionales 2014 relatives au montant modulé de l'aide aux postes des SIAE.
  
  
• Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
  
  • Ce que la Loi ESS change pour les entreprises d'insertion.
    
    

• Arrêté du 6 mars 2014 fixant le montant de l'aide financière aux structures de l'insertion par l'activité économique (NOR: ETSD1403885A - Version consolidée au 16 mars 2014)

• Décret no 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l’aide au poste d’insertion et diverses mesures relatives à l’insertion par l’activité économique
  
  
• Instruction DGEFP 2014-2 du 5 février 2014 relative au pilotage des dispositifs de l'IAE
  • Instruction 2014-2 du 5 février 2014.
  • Fiche 1 : Les modalités de financement de l'IAE à partir de 2014.
  • Fiche 2 : Conventionnement des structures de l'IAE.
  • Fiche 3 : Le dialogue de gestion.
  • Fiche 4 : La gouvernance locale de l'IAE.
  • Fiche 5 : La bourse aux postes.

TEXTES 2013 

• Instruction DGEFP du  8 octobre 2013 relative à la mobilisation de crédits en faveur de l'IAE.
• Arrêté du 3 octobre 2013 fixant le montant de l’aide de l’Etat aux entreprises d’insertion prévue à l’article R. 5132-7 du code du travail.

TEXTES 2012

• Instruction DGEFP du 16 janvier 2012 relative au conventionnement des structures de l'IAE en 2012.
  

TEXTES 2011

• Accord Cadre régional IAE - Ile de France - novembre 2011
  • Accord régional Pôle Emploi /DIRECCTE / Réseaux de l'IAE.
  • Annexe 1 : Cartographies réalisées par le SESE.
  • Annexe 2 : Fiche de liaison de l'orientation à l'agrément en 3 parties.
  • Annexe 3 : Plaquette d'information à destination des orienteurs et des prescripteurs.
  • Annexe 4 : Liste indicative des catégories d'orienteurs en Ile de France.
  • Annexe 5 : Tableau de la procédure d'agrément.
  • Annexe 6 : Offre de service de Pôle emploi aux salariés de l'IAE inscrits.
  • Annexe 7 : Modèle type du Comité Technique d'Animation (CTA). 
  • Annexe 8 : Convention de coopération locale.
    

• Instruction DGEFP du 8 février 2011 relative à la dynamisation de la gestion des aides pour les EI/ETTI.
  
  
• Accord Cadre national IAE - Pôle Emploi - janvier 2011:
  
  • Annexe 1 : Procédure d'agrément.
  • Annexe 2 : Les prestations de Pôle emploi.
  • Annexe 3 : Trame d'accord cadre régional.
  • Annexe 4 : Trame de convention de coopération locale

TEXTES 2009

• Décret no 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l’article L. 3332-17-1 du code du travail.

TEXTES 2008 

• Circulaire DGEFP 2008-21 du 10 décembre 2008 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des SIAE.
  
  • Annexe 1 : le calendrier de gestion.
  • Annexe 2 : la notice d'utilisation du référentiel.
  • Annexe 2b : le référentiel.
  • Annexe 3 : le dossier unique.
  • Annexe 4 : les indicateurs "emploi".
  • Annexe 5 : contexte et objectifs opérationnels.
  • Annexe 6 : convention type avec une SIAE.
  • Annexe 6b : convention type avec sollicitation du FSE.
    
    
• Loi n°2008- 1249 du 1er décembre 2008
  • Article L5132-1 : Définition de l'IAE.
  • Article L5132-2 : Convention de l'Etat.
  • Article L5132-3 : Agrément de Pôle Emploi.
  • Article L5132-4 : Convention avec l'Etat.
  • Article L5132-5 : Le CDDI.
  • Article L5132-6 : ETTI.
  • Article L1241-1 : Utilisation du CDD.
  • Article L1242-3 : Cas de recours au CDDI.

TEXTES 2005 

• Loi de Cohésion Sociale (2005)
  • Circulaire DGEFP n° 2005/15 relative au renforcement de l'IAE.
  • Circulaire DGEFP n° 2005/21 relative à la réforme des modalités de gestion des aides aux EI et ETTI.
  • Circulaire DGEFP n° 2005/28 relative au FDI.
  • Arrêté du 10/06/2005 fixant le montant de l'aide aux postes (EI). Abrogé par l'arrêté du 06/03/2014.
  • Arrêté du 10/06/2005 fixant le montant de l'aide aux postes (ETTI). Abrogé par l'arrêté du 06/03/2014.
    
    

TEXTES 2003 

• Circulaire DGEFP/DGAS n° 2003/24 du 3 octobre 2003 relative à l'aménagement de la procédure d'agrément par l'ANPE et au suivi des personnes embauchées dans les SIAE.

TEXTES 1998 /1999

• Circulaire DGEFP n°99-17 relative à la réforme de l'IAE.
  
• Décret n°99-105 relatif aux CDIAE.
• Décret n°99-106 relatif à l'agrément par l'ANPE des personnes embauchées dans les organismes d'insertion par l'activité économique.
• Décret n°99-107 relatif aux entreprises d'insertion
• Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.