Le cadre législatif et réglementaire de l'Insertion par l'Activité Economique

Retrouvez ci-dessous, les principaux textes de loi relatifs à l'IAE et aux Entreprises d'Insertion, par ordre chronologique.

 

ARTICLES SPECIFIQUES DU CODE DU TRAVAIL :

 

LE DOSSIER UNIQUE D'INSTRUCTION SIAE 2019

Ce qu'il faut savoir sur le CDDI (contrat à durée déterminée d'insertion) :

 

 

TEXTES 2021

  • Questions-réponses du 24 décembre 2021 - Loi inclusion n°1577-2020 du 14 décembre 2020.
  • Questions-réponses du 22 décembre 2021 - Réforme du parcours d’insertion par l’activité économique - Nouvelles modalités d’entrée en parcours via la plateforme de l’inclusion
  • Questions-réponses du 27 septembre 2021 - Réforme du parcours d’insertion par l’activité économique - Nouvelles modalités d’entrée en parcours via la plateforme de l’inclusion.
  • Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132-3 du code du travail

  • Décret no 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l’insertion par l’activité économique et à l’expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d’insertion.
  • Décret no 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l’insertion par l’activité économique.
  • CIRCULAIRE N°DGEFP/MIP./METH/2021/42 du 12 février 2021 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la ·qualification)

 

TEXTES 2020

  • LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée”

  • CIRCULAIRE N° DGEFP/MIP/MPP/2020/163 du 28 septembre 2020 relative à la mise en oeuvre des mesures du plan #1jeune1solution concernant les parcours emploi compétences, complétant la circulaire N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2020/32 du 28 février 2020 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification).

  • CIRCULAIRE n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2020/32 du 28 février 2020 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification).

  • Pacte d’engagements pour développer le travail temporaire d’insertion (10 février 2020).

 

TEXTES 2019

Dispositif créé par la Loi Avenir, d'une durée de 3 ans et qui débutera le 1er juillet dans les régions qui se porteront volontaires. Il s'agit d'un nouvel outil pour l'insertion des personnes qui ont le même profil que celles qui sont éligibles à un parcours au sein de nos EI et ETTI (sans emploi/grande difficulté socio-pro). A noter toutefois qu'il n'y a rien, dans les textes, sur les conditions d'éligibilité ou d'accès des personnes à ce dispositif qui se passe donc, selon toute vraisemblance, d'un agrément (en revanche, comment ces personnes sont-elles détectées, identifiées ? On ne sait pas).

Dans les grandes lignes, sachez que :
- le CAE est conclu avec une collectivité territoriale ;
- c'est un CDD d'une durée mini de 3 mois et maxi de 18 mois (temps plein ou non) ;
- le salarié/la salariée peut être mis.e à disposition d’un employeur (mini 3 mois / maxi 6 mois) selon un schéma qui n'est pas sans rappeler celui de la relation
  entre l'ETTI et l'entreprise utilisatrice ;
- l’entreprise d’accueil peut accueillir jusqu’à 10 salarié.es simultanément.
- un référent, désigné au sein de la collectivité, a en charge le suivi du "parcours" ;
- PMSMP applicable pendant la période de contrat.

  • CIRCULAIRE N° DGEFP/SDPAE/MIP/METH/MPP/2019/17 du 31 janvier 2019 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification).


TEXTES 2018

 

TEXTES 2016 

 

 

  • Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l'implantation de structures d'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire permettant l'accès des personnes détenues à l'insertion par l'activité économique

 

 

TEXTES 2015

 

TEXTES 2014 

 

TEXTES 2013 

 

TEXTES 2012

 

TEXTES 2011

  • Accord Cadre régional IAE - Ile de France - novembre 2011
    • Accord régional Pôle Emploi /DIRECCTE / Réseaux de l'IAE.
    • Annexe 1 : Cartographies réalisées par le SESE.
    • Annexe 2 : Fiche de liaison de l'orientation à l'agrément en 3 parties.
    • Annexe 3 : Plaquette d'information à destination des orienteurs et des prescripteurs.
    • Annexe 4 : Liste indicative des catégories d'orienteurs en Ile de France.
    • Annexe 5 : Tableau de la procédure d'agrément.
    • Annexe 6 : Offre de service de Pôle emploi aux salariés de l'IAE inscrits.
    • Annexe 7 : Modèle type du Comité Technique d'Animation (CTA). 
    • Annexe 8 : Convention de coopération locale.

 

 

TEXTES 2009

 

TEXTES 2008 

 

TEXTES 2005 

TEXTES 2003 

  • Circulaire DGEFP/DGAS n° 2003/24 du 3 octobre 2003 relative à l'aménagement de la procédure d'agrément par l'ANPE et au suivi des personnes embauchées dans les SIAE.

 

TEXTES 1998 /1999