Tout savoir sur une EI

L’EI(TT) est une structure juridiquement autonome qui peut prendre tout type de statut commercial, à l’exclusion de l’Entreprise Individuelle et du statut d’Artisan.
Comme les autres Structures d'Insertion par l'Activité Economique (SIAE), l’EI(TT) a pour vocation d’insérer par le travail des personnes en grande difficulté, de leur apporter le savoir-vivre, le savoir-faire, les compétences nécessaires pour accéder, dans les meilleures conditions, au marché de l’emploi classique ; l’EI(TT) n’étant pas pour elles une fin en soi, mais un tremplin.

Il existe un rapport étroit entre l’activité économique, outil au service de l’activité sociale, qui elle-même ne pourrait exister sans le support de l’activité économique.

Pour faire face à sa mission d’insertion, l’EI(TT) a des obligations de moyens (mise en place de parcours d’insertion, accompagnement, encadrement technique, etc.), si elle n’a pas d’obligation de résultat (l’embauche effective des personnes en insertion à la sortie). Le législateur a considéré que ces obligations étaient pour l’EI un handicap sur le marché concurrentiel et lui alloue donc, après une procédure de conventionnement, une aide financière destinée « à compenser la faible productivité des personnes en insertion et le surcoût d'encadrement, ainsi qu'à financer l'accompagnement social et professionnel. » (Circulaire DGEFP n° 99-17)

Inscrites sur le secteur marchand, les EI, même sous statut associatif, sont assujetties à toutes les obligations légales et fiscales des entreprises (Taxe professionnelle, Impôts sur les sociétés, Impôts Forfaitaire Annuel, T.V.A.) et appliquent les prix du marché.
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Le conventionnement

Après dépôt de la demande au CDIAE et avis favorable, la structure est amenée à signer une convention avec l’Etat qui lui permet :

  • De prendre l’appellation d’Entreprise d’Insertion (par le Travail Temporaire),
  • de toucher un financement forfaitaire en contrepartie d’un engagement de l’entreprise, qui réside en la réalisation d’un ou plusieurs équivalents temps pleins annualisés destinés à l’embauche de personnes en insertion.

Le conventionnement porte sur une année, voire 3 ans à condition que la viabilité économique soit clairement établie. Le reconventionnement intervient au vu de la cohérence et des résultats de l’entreprise sur les aspects structurels, économique, insertion et financiers présentés. Chaque année, l’EI peut donc perdre son statut.

L’aide aux postes d’insertion

Ce financement forfaire annuel est basé sur la notion d’Equivalent Temps Plein (ETP), lié à la durée collective du travail (39 heures/semaine ou 35 heures/semaine) ramené à 1 an. En recevant ce financement, l’EI s’engage à embaucher des personnes en grandes difficultés, dont le cumul des périodes de travail représentera 1 ETP sur 1 année. C’est ce qu’on appellera le Réalisé, à la différence du Conventionné, qui est un prévisionnel.
Depuis le 1er janvier 2017, le montant forfaitaire socle est de 10 237 € par an et par poste d’insertion. S'y ajoute un montant forfaitaire modulable pouvant aller de 0 à 10%, attribué en fonction d'indicateurs relevant de trois familles de critères : 

  • public recruté dans l'entreprise,
  • effort d'accompagnement fourni par l'entreprise,
  • résultat (sorties).

La bourse aux postes

Chaque mois, l’EI a l’obligation d’enregistrer sur le site de l’ASP (Agence de Services et de Paiement) le nombre d’heures réalisées par chacun de ses salariés en insertion.
A  mi-année, une bourse aux postes est organisée par l’Unité Territoriales de chaque département. Elle consiste à ajuster l’attribution de chaque poste par rapport au réalisé. Après concertation, avec l’EI concernée, les services de la Direccte proposeront au CDIAE la diminution ou l’attribution supplémentaire de postes en fonction du non consommé disponible.

Le contrat de travail

Chaque personne en grande difficulté embauchée par l’entreprise d’insertion et ayant l’agrément de Pôle Emploi, bénéficie d’un contrat de travail dont les particularités et dérogations sont inscrites dans le Code du Travail.

  • Ce contrat, que l’on définit comme Contrat à Durée Déterminée d’Insertion est un CDD dont la durée minimale est de 4 mois, et la durée maximale de 24 mois.
  • L’employeur peut signer avec le même salarié 1 contrat principal + 2 avenants, toujours dans la limite de ces 24 mois.
  • Il n’y a pas de délais de carence à respecter.
  • L’employeur n’a pas à verser de prime de précarité.